Conditions générales de Vente et d'Utilisation

      

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes commençant par une majuscules, utilisés dans les présentes Conditions Générales, auront le sens qui leur donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Client », « Internaute », « Utilisateur » : Toute personne physique qui navigue, prend connaissance et/ou commande un service sur le Site internet.

« Avocat » : Avocat inscrit et visible sur la plateforme avocats-enligne.fr, personne physique inscrite à l’un des barreaux français de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer

« Avocat connecté » : Avocat en ligne et disponible pour une consultation sur le site internet.

« RIN » : Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

« Site Internet » : Présent site web, accessible à l’adresse www.avocats-enligne.fr

« Compte client » : Espace personnel ou Tableau de bord du Client, accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

« Données personnelles » : Toute information relative à une personne physique identifiée identifiable.

« Consultation » : Prestation de conseil juridique en ligne, à titre onéreux, réglée en ligne sur le Site internet et effectuée par téléphone ou mail entre un Client et un Avocat du site internet.

« Question par mail » : Prestation de conseil juridique en ligne, à titre onéreux, réglée en ligne sur le Site internet et effectuée par mail entre un Client et un Avocat du site internet.

« Support » : Avocat référent du site internet que le Client peut contacter pour une question relative au fonctionnement du site, pour être orienté vers la bonne matière ou le bon Avocat, ou pour toute réclamation relative à une Consultation.

« Question » : Problème juridique particulier, en rapport avec la loi et les matières du droit figurant sur le Site internet, posé par le Client sur le Site internet, appelant une réponse sous la forme d’une analyse et d’un conseil juridique par téléphone ou par mail ; à l’exclusion de toute rédaction d’actes complets et de toute intervention pour un procès en cours.

« Prix », « Tarif » ou « Coût » : Contrepartie monétaire à la fourniture du service de Consultation en ligne ou d’une intervention en Garde à vue.

« Tchat » : interface de discussion instantanée mise à disposition des internautes lorsque l’Avocat responsable du Support client est connecté

« CGVU » : Les Présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site internet avocats-enligne.fr

   

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un service de consultation juridique par téléphone (les Consultations) proposé par les Avocats de la plateforme Avocats-enligne.fr aux clients /internautes/utilisateurs non avocats.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande d’une Consultation. Le choix d’un Avocat et l’achat d’une Consultation sur le site est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du service client d’avocats-enligne.fr sont les suivantes : Cabinet Anne-Juliette Guignard - 74 rue Nollet - 75017 Paris. Mail : guignard.avocat@gmail.com.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site internet avocats-enligne.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’ensemble des échanges qui ont lieu entre l’Avocat et le Client, quelque soit le support utilisé (mail, tchat, téléphone) est couvert par le secret professionnel. L’Avocat garantit à son Client la parfaite confidentialité de leurs échanges.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Cabinet Anne-Juliette Guignard, 74 rue Nollet - 75017 Paris.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne de la Consultation.

Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date du paiement de la Consultation par le Client.

          

ARTICLE 3 - Consultations

a) Consultations téléphoniques :

Le Client sélectionne sur le site internet la matière et l’Avocat auprès duquel il désire commander une Consultation, selon les modalités suivantes :

Le Client doit choisir une matière dans la liste des matières proposées par le site internet puis choisir un avocat parmi les avocats connectés, matérialisés par un point vert.

Au besoin, si l’Avocat chargé du Support est connecté et disponible, le Client peut contacter le Support par tchat ou par téléphone au 0183620855 pour être orienté au mieux.

Le Client qui a choisi son Avocat doit cliquer sur sa fiche et commander une consultation. Après indication de ses coordonnées sur le formulaire en ligne, le Client procède au paiement. Le Client aura bien vérifié avoir communiqué un numéro de téléphone valide, mobile ou fixe, non surtaxé ni international, sur lequel l’Avocat pourra le joindre. Le Client note que le numéro de l’Avocat pourra être masqué au moment où il sera contacté.

A l’issue du paiement, le Client reçoit un reçu par mail et l’Avocat choisi est averti. L’Avocat contacte le Client par téléphone dans un délai maximum de 30 minutes. A l’issue de ce délai, en l’absence de réception d’un appel par l’Avocat, le Client pourra être immédiatement redirigé vers un autre Avocat ou, en l’absence d’autres Avocats connectés ou au choix du Client, être intégralement remboursé.

Le Coût de la Consultation est fixe et ne varie ni d’une matière à l’autre ni d’un Avocat à l’autre. Il est fixé à 39 euros TTC. Ce tarif pourra être modifié.

La durée de la Consultation est d’environ 20 minutes. L’Avocat pourra mettre un terme à la Consultation au bout de ce délai.

Si l’Avocat a été sollicité par le Client pour une matière qui ne relevait pas de sa compétence, il pourra inviter le Client à contacter le Support pour être réorienté.

Au cours de son inscription, le Client confirme avoir lu les présentes CGVU, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa consultation juridique en procédant au paiement.

Toute demande de Consultation passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Cabinet Anne-Juliette Guignard. Le Cabinet Anne-Juliette Guignard se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.

      

b) Questions par mail :

Pour le même tarif que pour une Consultation par téléphone, le Client peut sélectionner la Question par mail à un Avocat connecté et poser sur l’interface dédiée après paiement sa question qui sera envoyée par mail à l’Avocat choisi.

La Question du Client doit être simple. L’Avocat passera environ 20 minutes à répondre au Client par mail. Sa réponse sera donc succincte.

Le délai de l’Avocat pour répondre au Client par mail est de 24h.

Le Client doit remplir le formulaire afin de s’inscrire et énoncer sa question. Il doit indiquer son numéro de téléphone et l’adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir la consultation. Il doit ensuite procéder au paiement sur la plateforme sécurisée dédiée à cet effet.

L’Avocat sollicité se réserve la possibilité de contacter le client pour avoir des informations complémentaires ou s’il s’avère que le choix réalisé n’est pas adapté à sa demande. Par exemple si la Question écrite est trop approfondie ou correspond à une consultation juridique poussée, afin de faire préciser ou simplifier au Client sa demande.

L’Avocat se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa mission juridique et/ou qui relèveraient d’une autre législation que le droit français (exemple droit allemand ou chinois).

L’Avocat se réserve également la possibilité de ne pas traiter les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation en ligne ou d’un traitement par la plateforme.

Dans ces hypothèses, si le client a déjà payé en ligne, il sera remboursé.

     

ARTICLE 4 - Garde à vue et audition libre

Les Avocats en ligne et inscrits sur la page Garde à vue du site avocats-enligne.fr pourront intervenir en Garde à vue ou pour assister un Client en audition libre.

 

L’Avocat peut intervenir également à la demande de la famille ou d’un proche suite à l’arrestation du Client, majeur ou mineur, par la police ou la gendarmerie.

 

L’Avocat peut aussi assister un Client victime convoqué pour une confrontation avec une personne placée en garde à vue.

L’Avocat n’interviendra que si la Garde à vue se déroule dans son secteur géographique et sous réserve d’acceptation préalable de sa part uniquement. Un paiement du Client sans acceptation de l’Avocat au préalable pourra lui être remboursé si l’Avocat choisi pour la Garde à vue n’est pas disponible. Afin de s’assurer de sa disponibilité, le Client peut contacter le Support sur le Tchat ou par téléphone au : 0183620855.

 

Les honoraires pour cette intervention sont fixes : 500€ TTC pour la durée de la garde à vue de 24 heures : lecture des procès-verbaux, vérification du respect des droits du gardé à vue, entretien confidentiel avec le Client en garde à vue de 30 minutes, assistance à toutes les auditions et confrontations. En cas de prolongation de la Garde à vue, un supplément pourra être demandé, défini préalablement par l’Avocat et en accord avec le Client en fonction de la nature des faits et de la durée de la Garde à vue.

En cas de déplacement engendrant des frais, l’Avocat pourra demander au Client la prise en charge de ces frais, sous réserve d’un accord préalable entre le Client et l’Avocat.

 

Le règlement se fait en ligne (paiement sécurisé) ou, sur demande, et sous réserve d’acceptation de l’Avocat, par la remise d’un chèque ou d’espèces.

     

ARTICLE 5 - Tarifs et Conditions de paiement

a) Les Consultations

Les services proposés par avocats-enligne.fr sont fournis aux tarifs en vigueur au jour du paiement de la Consultation ou de la Question écrite par le Client.

Le prix est unique pour toutes les prestations du site internet et quelque soit l’Avocat choisi.

C’est un prix fixe et forfaitaire d’un montant de 39 euros TTC.

Le site internet se réserve la possibilité de modifier le tarif à tout moment. Le prix indiqué lors du Paiement par le Client est le prix définitif.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la demande de Consultation, par voie de paiement sécurisé : via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par le site internet avocats-enligne.fr.

En outre, le site internet avocats-enligne.fr se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la demande de Consultation du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le site avocats-enligne.fr pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

     

b) La garde-à-vue

Le prix fixé pour l’intervention de l’Avocat en Garde à vue de 24h est forfaitaire : 500 euros TTC

Le site internet se réserve la possibilité de modifier le tarif à tout moment. Le prix indiqué lors du Paiement par le Client est le prix définitif. Un supplément pourra être demandé en cas de prolongation. Une Convention d’honoraires devra alors être établie entre l’Avocat et le Client.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la demande de Consultation, par voie de paiement sécurisé : via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par le site internet avocats-enligne.fr.

En outre, le site internet avocats-enligne.fr se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la demande de Consultation du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le site avocats-enligne.fr pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

    

ARTICLE 6 - Réclamations

Le client qui estime que l’Avocat qui a effectué la Consultation juridique par téléphone ou par mail n’a pas rempli sa mission pourra, dans un délai de 5 jours, effectuer une réclamation auprès de Me Anne-Juliette Guignard, par courrier au :74 rue Nollet - 75017 Paris ou par mail à l’adresse mail suivante : guignard.avocat@gmail.com

A défaut de réclamations expressément émises par le Client à l’occasion du règlement d’une Consultation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

avocats-enligne.fr se réserve de rembourser ou rectifier le prix versé par le Client en procédant à une analyse concrète de la réclamation et après avoir réalisé une enquête auprès de l’Avocat visé par la réclamation. Si sa réclamation est justifiée, avocats-enligne.fr remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

Toutes les autres diligences des Avocats de la plateforme avocats-enligne.fr feront l’objet d’une convention d’honoraires distincte en fonction de la mission confié à l’Avocat.

     

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les demandes de consultation ou d’intervention en garde à vue effectuées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.

    

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du site internet et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

      

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGVU et les prestations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges résultant de l’exécution des prestations réalisées en vertu des présentes CGVU et qui n’auraient pu être résolues entre l’Avocat ou le Support et le client seront soumis devant le Bâtonnier de l’ordre du barreau de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour la résolution amiable de tout litige avec l’Avocat, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris.

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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Consultez également :

• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit de visite et d'hébergement
• Autres domaines